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Chauffage : quelles obligations à la vente de son logement ?

La vente d’un logement impose de réaliser de nombreuses démarches administratives.

De plus, tout vendeur doit en effet s’assurer de respecter certains engagements quant à la qualité du bien cédé, y compris en matière de chauffage.

 

Un impératif noté dans les textes de loi

Selon la loi, tout bien vendu en France doit présenter des équipements « conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement ». Le chauffage ne fait bien sûr pas exception à la règle.

Ainsi, si vous prévoyez de vendre votre bien, assurez-vous que le chauffage fonctionne correctement.

Si ce n’est pas le cas, corrigez les anomalies ou, si vous trouvez un accord avec l’acheteur, il est important de le signaler dans l’acte de vente.

 

L'entretien, indispensable pour conclure la vente

Le chauffage doit être en bon état pour que le bien cédé soit considéré comme décent. Si vous envisagez de vendre votre logement, vous devez donc être en mesure de fournir une attestation d’entretien récente de l'appareil au futur acquéreur.

Ces opérations doivent être effectuées par un professionnel du secteur. Idéalement, elles doivent dater que de quelques mois : obligatoirement moins d’un an.

 

Un DPE à présenter

Lorsque vous mettez un bien en vente, vous devez être en mesure de présenter à l’acheteur, un diagnostic de performances énergétiques.

Rappelons que ce document évalue non seulement la qualité de votre chauffage, mais aussi l’ensemble des consommations énergétiques de votre maison ou de votre appartement.

Valable 10 ans et impérativement réalisé par un professionnel agréé, il est depuis le 1er juillet 2021 opposable. Cela signifie que si l’étiquette énergétique attribuée à la surface habitable est incorrecte, que ce soit à cause d’une erreur de bonne foi ou non, l’acheteur a la possibilité de prendre des mesures contre son vendeur et de demander réparation du préjudice.

Le coût du DPE varie selon la région où se trouve le logement, mais il se situe dans la plupart des cas entre 150 et 300€.

 

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